
Legal Analyst
Approche par niveaux (Tiered Approach) Conformément à l’engagement de préserver les capacités et de soutenir le personnel déjà au sein de l’Organisation, la majorité des postes vacants du PNUD/FENU/VNU sont publiés selon un processus de candidature par niveaux, comme suit : Niveau 0 : Personnel international du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA), dont les postes seront supprimés, ou dont les contrats seront résiliés ou non renouvelés en 2026 Niveau 1 : Autre personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat permanent (PA) ou à durée déterminée (FTA) Niveau 2 : Personnel du PNUD/FENU/VNU titulaire d'un contrat temporaire (TA), personnel sous contrat PSA régulier, et Volontaires des Nations Unies Experts et Spécialistes Niveau 3 ou aucun niveau indiqué : Tous les autres types de contrat du PNUD/FENU/VNU et d'autres agences, ainsi que les candidats externes Veuillez prendre note du ou des niveau(x) indiqué(s) dans le titre du poste vacant, le cas échéant, et vous assurer que vous remplissez les critères d’éligibilité pour postuler. Description du bureau/de l'unité/du projet Depuis décembre 2013, la République centrafricaine est confrontée à une crise marquée par des violences armées, des déplacements massifs de populations et de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire. Pour lutter contre l’impunité, le Gouvernement a créé en 2015 la Cour pénale spéciale (CPS), une juridiction nationale à caractère international chargée d’enquêter, poursuivre et juger les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et actes de génocide commis sur le territoire centrafricain depuis le 1er janvier 2003. La CPS se distingue par son caractère hybride, associant magistrats nationaux et internationaux. Son mandat, initialement fixé à cinq ans, a été renouvelé en octobre 2023 pour une nouvelle période de cinq ans. Avec l’appui de la MINUSCA et du PNUD, la Cour a enregistré des avancées importantes dans les enquêtes, les poursuites et la tenue de procès, contribuant au renforcement de l’état de droit, à la reconnaissance des droits des victimes et à la confiance accrue des populations dans les institutions judiciaires. Afin de consolider ces acquis et de favoriser leur appropriation nationale, un accent particulier est mis sur le renforcement durable des capacités des acteurs judiciaires centrafricains à travers des programmes structurés de formation, de mentorat, de coaching et de transfert de compétences. Cette approche vise à doter les juridictions nationales des connaissances et outils nécessaires pour poursuivre efficacement la lutte contre l’impunité conformément aux normes nationales et internationales. Dans ce contexte, la MINUSCA et le PNUD mettent en œuvre depuis 2016 un projet conjoint d’appui au fonctionnement de la CPS. La Cour est actuellement opérationnelle, avec plusieurs affaires en cours devant ses différentes chambres. Un Corps spécial d’avocats, composé d’avocats nationaux et internationaux, assure la défense des parties. Afin de renforcer cet appui, le projet conjoint prévoit le recrutement d’un(e) Analyste juridique chargé(e) d’apporter une assistance aux avocats nationaux du Corps spécial d’avocats. 2. Rôles et Responsabilités L’Analyste entreprendra les tâches suivantes : 1) Appui à l’expertise juridique, gestion des connaissances et capitalisation Mener des recherches et analyses juridiques approfondies en droit centrafricain. Mener des recherches et analyses en droit international pénal, droit international humanitaire et droit international des droits de l’homme. Analyser la jurisprudence et les pratiques des juridictions internationales et hybrides. Assister la défense dans la rédaction de mémoires, demandes d’actes, rapports et autres documents juridiques. Tenir un registre des productions juridiques du CSA. Mettre en place et gérer un système de classement et de gestion documentaire. Élaborer des outils de collecte et de suivi des informations relatives aux affaires. Assurer la veille juridique et la diffusion des développements pertinents. Contribuer à l’identification et à la capitalisation des bonnes pratiques et des leçons apprises. 2) Accompagnement stratégique des procédures et conseil juridique Fournir des conseils juridiques sur les questions substantielles et procédurales. Appuyer l’interprétation du droit national et international applicable. Assister les équipes de défense dans l’analyse des éléments de preuve, des témoignages et des rapports d’experts. Suivre l’évolution des procédures afin d’identifier les enjeux juridiques majeurs liés aux droits de la défense. Contribuer à la préparation des arguments et moyens de défense. Conseiller les avocats sur les questions relatives à l’équité du procès et aux garanties procédurales. Fournir un appui technique au Chef du CSA en matière d’organisation et de gestion des dossiers contentieux. 3) Renforcement des capacités, mentorat et transfert de compétences Contribuer à l’élaboration du plan de renforcement des capacités des avocats nationaux. Concevoir et animer des activités de formation sur les domaines juridiques pertinents. Assurer un accompagnement technique continu auprès des avocats nationaux. Faciliter le mentorat entre praticiens nationaux et internationaux. Promouvoir le partage d’expériences et l’apprentissage par la pratique. Favoriser le transfert progressif des compétences spécialisées en matière de crimes internationaux et de procédures complexes. 4) Pérennisation des acquis, coopération institutionnelle et appropriation nationale Appuyer les mécanismes de collaboration entre avocats nationaux et internationaux. Renforcer la coopération entre le CSA et les différents organes de la CPS. Renforcer les relations de travail avec le Barreau de Centrafrique et les autres partenaires concernés. Contribuer à la mise en place d’un système transparent et fondé sur les compétences pour la désignation des avocats. Développer des outils et procédures favorisant l’efficacité institutionnelle du CSA. Promouvoir l’appropriation nationale des méthodes, outils et bonnes pratiques développés dans le cadre de l’appui à la CPS. Contribuer à la durabilité des acquis et à la continuité des capacités nationales après le retrait progressif de l’appui international. Exécuter toute autre tâche contribuant au renforcement institutionnel et à la pérennisation des résultats du CSA. The incumbent performs other duties within their functional profile as deemed necessary for the efficient functioning of the Office and the Organization. L’Analyste juridique, n’interviendra pas comme conseiller juridique du PNUD, ne sera pas associé ni n’interviendra dans le traitement des dossiers juridiques et judiciaires du PNUD dont la gestion relève de la seule compétence du Bureau juridique de l’Organisation (BMS/OOLTS/LO). 3. Structure organisationnelle L’Analyste juridique travaillera sous la direction du Chef du CSA près la Cour pénale spéciale, avec l’appui technique de l’Unité d’appui à la CPS de la MINUSCA lorsque cela est nécessaire. Sur le plan contractuel uniquement, le/la Conseiller/e juridique sera géré par le PNUD. 4. Compétences Compétences Clés Obtenir des résultats NIVEAU 3 : Définir et aligner des objectifs ambitieux et réalisables pour plusieurs projets… S’adapter avec agilité NIVEAU 3 : Initier et défendre le changement de manière proactive, gérer plusieurs demandes concurrentes… Langue(s) requise(s) : La maitrise parfaite du français à l’oral et à l’écrit est exigée. Une bonne connaissance de l’anglais parlé et écrit est souhaitable.
Job Details
Responsibilities
- Provide legal research and advisory support
- Assist with case management and documentation
- Draft legal documents and memos
- Maintain registers and document management
- Support defense teams in evidence analysis
- Contribute to capacity-building and mentoring
Requirements
- Master’s degree in law or equivalent with 2 years of relevant experience, or Bachelor's degree with 4 years of relevant experience
Education Level
Masters
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